Plan de comptes du comité Social et Economique

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COMPTABILITE | 04/2020
 
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 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
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AECS
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
Page(s)
 32 p.
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 144365
Résumé
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisés par décret 2015-358 du 27 mars 2015.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23 septembre 2017 qui fusionne en une seule instance : le comité social et économique, les trois instances : DP, CE et CHCST (obligatoire depuis le 1er janvier 2020 ) ne modifie pas les règles comptables.
Mots clés
PLAN COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | PCG | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | SECTEUR NON MARCHAND
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